CO129-426 - Public Offices - 1915 — Page 297

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C'est-à-dire, nous avons 44 Puissances signataires et deux seulement qui ne

le sont pas,

Evidemment l'invocation de ce chiffre, nous mènerait à dire que les con férences ont obtenu un succès éclatant.

Ne nous laissons pas entrainer M. le Président, par le mirage du nombre et analysons bien, ce que ce nombre nous dit.

Des 34 nations invitées par la Hollande à venir adhérer à la Convention il n'y en avait que deux qui fussent directement intéressées à la question de l'opium c'était la Turquie et le Pérou. Et cette dernière nation l'était seulement pour la cocaïne.

Cela veut dire que la seule de ces deux nations véritablement intéressée à l'opium, c'était la Turquie.

Or celle-ci n'a pas adhéré et la Turquie est le pays producteur qui suffit à lui seul pour empoisonner le monde, selon il me semble avoir entendu ici.

Des autres nations, c'est-à-dire 32 elles se sont déssaisies d'une faculté, dont elles ne faisaient pas usage.

Donc sur le point de vue pratique, les adhésions ne nous ont rien apporté de nouveau.

Mais par contre, notre invitation adressée à ces 34 Puissances nous à apporté quelque chose de nouveau.

C'est le refus catégorique de la Serbie c'est le refus de la Grèce, c'est l'adhésion de l'Autriche-Hongrie et de la Suisse avec réserves. Ceci c'est le bilan pour les nations qui n'étaient pas venus à la première conférence et qui ont été invitées à donner leur adhésion en vertu de l'article 22 de la Convention.

Voyons maintenant le bilan des nations signataires :

Une partie d'elles n'a pas ratifié et quelques-unes ont déjà déclaré ne pas pouvoir ratifier dans les circonstances présentes.

Donc, si nous voulons être sincères envers nous mêmes, nous ne pouvons pas manquer de reconnaître que les résultats que nous avons obtenus jusqu'à présent ne sont pas brillants et justifient la non mise en vigueur de la Convention, pour le moment. Ce qu'il faut, c'est continuer nos efforts pour obtenir l'adhésion des Puissances qui n'ont pas signé, et la ratification de celles, qui n'ont pas ratifié. Je répète l'avis que j'ai eu l'honneur de présenter ici l'autre jour de laisser les protocoles de signature et de ratification ouverts jusqu'au moment où au moins un certain nombre de pays soient venus apporter leur complète adhésion. Les résultats obtenus de cette façon seront plus tardifs, mais sûrement ils seront plus efficaces.

Je peux faire ces affirmations sans crainte qu'on vienne me dire que nous entravons la mise en vigueur de la Conférence. Car à cela, nous pourrions répondre victorieusement en disant ce que nous avons fait, sans être forcés par cette Convention qui n'est pas encore en vigueur.

M. van Deventer, Président du Comité de Rédaction:

M. le Président,

Je suis heureux de pouvoir faire la communication qu'à présent les deux Chambres des Etats-Généraux des Pays-Bas ont approuvé le projet de loi tendant à la ratification de la Convention de l'Opium et que Sa Majesté la Reine vient de signer le dit projet de loi, de sorte que la ratification de la Convention par notre Gouvernement ne sera qu'une question de quelques semaines. (Applaudissements). En ce qui concerne le discours que vient de prononcer l'honorable Délégué du Portugal M. SANCHES DE MIRANDA, je ne répondrai pas, en ce moment, à la critique à laquelle il a soumis notre travail. La discussion générale sur notre rapport n'a pas encore eu lieu et il est possible que, tandis que l'honorable Délégué du Portugal est d'avis que les conclusions de notre rapport n'ont pas de valeur pratique, d'autres Délégués soient d'une autre opinion et établissent, beaucoup

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mieux qu'il ne me le serait possible, que la critique de l'honorable Délégué a été trop sévère,

Et permettez-moi, maintenant, M. le Président, de présenter formellement à la conférence le deuxième rapport du Comité de Rédaction et d'y ajouter, en qualité de Président de ce Comité, quelques observations supplémentaires.

Dans notre dernière séance, M. le Président, vous avez invité, pour ainsi dire, le Comité de Rdaction à tâcher de donner une forme acceptable aux résolutions proposées. En faisant ainsi vous avez agi entièrement dans l'esprit du discours prononcé par l'honorable Délégué du Portugal, dans la troisième séance lorsque cet honorable Délégué s'exprimait ainsi: „Je trouve cependant, que si d'un côté, l'application de la Convention est inefficace, à cause du manque de l'adhésion de. certains Pays, il serait lamentable de nous séparer sans laisser au moins un vestige pratique de nos efforts."

Nous nous sommes donc efforcés de nous rendre à votre invitation tout en sachant et en éprouvant de nouveau combien il est difficile de trouver des formules de quelque importance qui soient généralement acceptables.

Si nous espérons pourtant n'avoir pas trop mal réussi, c'est que nous avons eu l'avantage de pouvoir nous entendre sur les formules à proposer avec quelques uns de nos collègues experts en matière de rédaction et d'écouter leurs bons conseils. Au nom de notre Comité je remercie tous ceux qui ont bien voulu nous prêter le concours de leur collaboration très appréciée.

Les formules que contiennent les deux rapports et qui sont numérotées par des chiffres romains I à VI forment un ensemble qui, après l'approbation requise de la conférence, peuvent assurer à la Convention du 20 janvier 1912 tant pour le présent que pour l'avenir tout l'effet qui dans les circonstances existantes et futures est et sera réalisable.

Comme l'autre jour lorsque nous présentions notre premier rapport, M. le Président, je vous demande la permission de lire notre rapport actuel à haute voix avant que vous mettiez en discussion les propositions qu'il contient. En le lisant, j'aurai l'occasion de corriger quelques fautes d'imprimerie et de proposer quelques changements de rédaction qui m'ont été suggérés par des collègues bienveillants, seulement pour rendre plus précise l'expression de nos idées :

DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ DE RÉDACTION.

MESSIEURS!

Dans notre premier rapport, offert à la conférence dans la troisième séance plénière, notre Comité a essayé de formuler les textes des deux avis qui, après les délibérations tenues, ont été arrêtés comme suit:

La conférence est d'avis:

1. Qu'il est possible de faire entrer en vigueur la Convention Internationale de l'Opium du 23 janvier 1912 nonobstant le fait que quelques Puissances invitées en vertu du paragraphe 1 de l'article 23 n'ont pas encore signé la Convention.

II. Que la mise en vigueur de la Convention entre toutes les Puissances signa- taires aura lieu lorsque les Puissances qui l'ont déjà signée et celles qui ont exprimé leur intention d'y adhérer, l'auront ratifiée.

La date d'entrée en vigueur de la Convention sera celle fixée par le paragraphe 1 de l'article 24.

Ni l'un, ni l'autre de ces deux avis ne fut accepté par la conférence à l'unanimité. Le premier fut adopté avec 25 voix pour, 2 contre et une abstention; le second avec 16 voix pour, dont une avec réserve, deux contre et onze abstentions.

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